Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme, comme la déclaration préalable de travaux. Il permet de vérifier si votre projet respecte les règles et les codes de l’urbanisme en vigueur. Ce document est exigé pour réaliser des travaux de grande ampleur. Quels sont-ils ? Voici la réponse.
Les travaux de construction
Quand la déclaration préalable de travaux ne répond pas aux exigences de vos travaux, le permis de construire est ainsi obligatoire. Il concerne :
∙ Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu (quelle que soit la superficie) ;
∙ Tous travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m2 (pour les terrains localisés en zone urbaine du PLU [Plan local d’urbanisme]) ou 20 m2 (pour les terrains non situés dans cette zone) ;
∙ Toute construction nouvelle avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 (abri de jardin, garage, carport, cabane, etc.).
En outre, l’édification d’une maison en bois, des bâtiments en zone non constructible et la construction dans une zone classée monument historique et zone protégée nécessitent tous un permis de construire.
Les travaux d’aménagement
Au-delà des travaux de construction, un permis de construire peut être également demandé dans le cadre de travaux d’aménagement lourd, dépassant une superficie de 100 m2. Cela concerne :
∙ Les terrasses,
∙ Les vérandas,
∙ Les piscines,
∙ Les mezzanines.
Le changement de la destination de l’immeuble consiste à faire passer certains bâtiments à une autre (habitation, bureaux, commerce, hébergement hôtelier, etc.). Dès lors que ce changement s’accompagne de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment, un permis de construire est aussi obligatoire.
À noter qu’en cas de non-respect de l’obligation du permis de construire, que ce soit en construction ou en rénovation, vous encourez des sanctions à la fois pénales et administratives.
